Module 07 - Les licences libres et la propriété intellectuelle
Cours méthodologique
▼ Table des matières
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La propriété intellectuelle
La problématique des droits liés à la propriété intellectuelle est au cœur du monde numérique. Ce cours a vocation à en exposer les principes fondamentaux qui sont à connaître dans le cadre des projets coopératifs où les notions de circulation et diffusion d'information, de partage de documents sont au centre des pratiques.
Partager est une chose essentielle dans toute démarche coopérative, encore faut-il le faire dans le respect de certaines règles. Le cours sur les biens communs numériques (ou comment autoriser le partage) s'appuiera sur les notions du cours présent.
La propriété intellectuelle, une notion qui nous concerne tous !
La propriété intellectuelle recouvre des éléments divers que l'on peut classer dans deux domaines séparés.
La propriété littéraire et artistique
La propriété littéraire et artistique est la partie de la propriété intellectuelle qui va concerner nos activités numériques coopératives (ou non coopératives par ailleurs...). Elle repose principalement sur :- le droit d'auteur : protection des œuvres de l'esprit de toutes natures (texte, musique, théâtre, œuvre graphique, plan...). Les titres des œuvres sont aussi protégés, sous réserve d'originalité. Dans l'Union européenne le droit d'auteur court pendant 70 ans après la mort de l'auteur (cadre général). Au delà l'œuvre d'un auteur rentre dans le domaine public.
- les droits voisins : relatifs aux interprètes et producteurs (musicien ou chanteur interprétant une œuvre qu'il n'a pas créé, producteur de disque,...)
Principes clés à retenir :
- toute création tombant sous le droit d'auteur ne peut être ré-utilisée sans l'accord explicite de son auteur ou de ses ayants droits (pendant 70 ans après la mort de l'auteur)
- au delà des 70 ans, l'œuvre est réutilisable (bien que les ayants droit conservent un droit de regard lié au droit moral (voir plus bas)
- la notion de libre de droit n'est pas valide en soi en droit français
Notion d'œuvre (par essence, toute création est une œuvre). Il existe deux critères principaux pour définir une œuvre :
- une démarche de création intellectuelle est nécessaire
- le résultat obtenu doit revêtir une forme perceptible par les sens
Seront considérées comme œuvres : tout texte (articles, livres, œuvres théâtrales,...), enregistrements (conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, ...), créations graphique (peintures, dessins, photographies, illustrations, cartes géographiques, plans, croquis, ...), bases de données (*), logiciels, etc...
(*) dans le cas de bases de données (listes ou collections d'informations organisées), c'est la structure de la base qui est protégée.
Des limites :
- l'auteur doit pouvoir prouver l'authenticité de sa création pour assurer sa protection (# usurpation)
- une œuvre doit être empreinte de la personnalité de l'auteur qui l'a réalisée. Ainsi le droit d'auteur ne s'applique pas au recensement de données objectives : descriptions naturalistes, données, bibliographie,...
- une œuvre doit faire preuve d'originalité (# plagiat)
- les idées, les principes, les concepts ne sont pas protégés par le droit d'auteur (par exemple E=mc²)
Les points essentiels à retenir :
- En France, une œuvre est protégée par la loi dès le moment de sa publication (le fait de rendre public). Sans que l'auteur n'ait la moindre démarche à faire, le droit d'auteur s'applique à son œuvre. Sur un site internet, en l'absence de mention, considérez que le contenu est sous droit d'auteur strict et donc non ré-utilisable (textes, photos, vidéos, ...)
- le copyright n'a pas de consistance légale en France, c'est une notion de droit anglo-saxon (ne mettez pas le fameux "©" sur vos sites internet...)
- L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. (Extrait du Code de La propriété Intellectuelle français)
Le droit d'auteur, une notion qui se scinde en deux parties
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts:
- le droit moral : dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre. Les droits moraux sont incessibles (on ne peut pas donner ce droit à un tiers ) et perpétuels. Ils recouvrent notamment le droit à la paternité et le droit à la divulgation de l'œuvre. Concrètement un auteur (ou ses ayants droits) a son mot à dire sur l'utilisation de son œuvre (référence : CPI, art. L. 121-1 s. )
- le droit patrimonial : permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Ces droits sont cessibles, transmissibles (après le décès), saisissables (par un créancier). Concrètement un auteur (ou une tierce personne dûment autorisée) peut faire une utilisation commerciale d'une œuvre. (référence : CPI, art. L. 122-1 s. )
Conditions d'exercice de votre droit d'auteur
L'octroi de la protection légale est conférée à l'auteur du seul fait de la création d'une forme originale. Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Dans certains cadres, le dépôt de l'œuvre auprès d'une instance reconnue (SACEM par exemple pour la musique) officialise la protection de l'œuvre (au delà de la protection légale de base) en permettant d'établir l'authenticité de sa création.
Considérez d'une manière générale que tout création, originale de votre part (texte, photo, vidéo, ...) est une création sur laquelle vous avez des droits en tant qu'auteur
Le droit de citation, ou comment ré-utiliser (pour partie) une œuvre sous droit d'auteur
Dans le cas où l'œuvre est un texte, il existe un droit de citation :
L'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Il s'agit, donc, d'une des exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur d'une œuvre de l'esprit.
Concrètement un court paragraphe d'un article, d'un livre (...) peut être cité dans un document que vous réalisez, à condition d'en citer l'auteur et de retranscrire de manière exacte le (court) texte récupéré.
D'une manière générale, considérez qu'il n'y a pas de droit de citation concernant les images et la musique
Les œuvres collectives
Dans le cas de projets coopératifs, où des œuvres sont créées collectivement, on distingue différents cadres:
L'article L 113.2 du Code français de la PI reconnaît trois types d'œuvres collectives :
- Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Chaque contribution pouvant être identifiée. Exemple : ouvrage de compilation
- Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Exemple : traduction d'un ouvrage
- Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Exemple : ouvrage édité par une association.
Titulaires du droit d'auteur (Articles L 113.3, 4 et 5 du code français de la propriété intellectuelle ):
- L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs
- L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante
- L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée